[Brèves] Prise d'acte : manquement à l'obligation de sécurité de résultat

Est justifiée la prise d'acte aux torts de l'employeur pour un manquement à son obligation de sécurité de résultat lorsqu'il n'a pas empêché une confrontation entre deux salariés ayant un impact sur la santé d'un des deux salariés. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Toulouse dans un arrêt du 6 septembre 2013 (CA Toulouse, 6 septembre 2013, n° 11/05136 N° Lexbase : A5305KKP).
Dans cette affaire, un salarié, M. M., est allé voir un autre salarié, M. L, pour lui dire qu'il avait un comportement de pédophile et de violeur. La réflexion faite par M. M. à M. L. a contrarié et perturbé ce dernier, puisque sa manager a été dans l'obligation de discuter avec lui pendant plusieurs heures, y compris après la fin de son service intervenue à 22 heures 13, afin de le calmer, ce qu'elle n'était manifestement pas parvenue à faire. En effet, M. L. était sur le parking à partir de 22 heures 13 et a attendu la sortie de M. M. qui a terminé son travail à 0 heure 18, soit pendant plus de deux heures. Pour la cour d'appel, les mesures que la manager avait prises (discuter avec M. L., fermer les portes du restaurant) apparaissaient insuffisantes. Elle aurait dû, en effet, en prendre d'autres (appeler un supérieur, imposer à M. L. de quitter les lieux et/ou donner l'ordre à M. M. de sortir avec le groupe...) pour éviter la confrontation entre les deux hommes. M. L. a commis des gestes de violences et causé des blessures sérieuses à M. M. dont il est responsable, même si les insultes prononcées par ce dernier sont de nature à atténuer la responsabilité de M. L.. La société ne peut valablement invoquer l'existence d'une situation de force majeure, la confrontation entre les deux salariés étant prévisible et ne peut non plus soutenir que M. M. s'était soustrait à son autorité du seul fait qu'il avait prononcé des propos insultants à l'égard d'un de ses collègues. L'employeur a commis un manquement à son obligation de sécurité .

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