[Brèves] L'entrepreneur n'ayant pas respecté la procédure d'exécution de prestations d'un marché à bons de commande ne peut demander le règlement de factures qu'il estime dues

L'entrepreneur n'ayant pas respecté la procédure d'exécution de prestations d'un marché à bons de commande ne peut demander le règlement de factures qu'il estime dues. Telle est la solution d'une décision rendue par la cour administrative d'appel de Marseille le 8 juillet 2013 (CAA Marseille, 6ème ch., 8 juillet 2013, n° 11MA00232, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A5370KK4). Par un acte d'engagement signé le 2 février 2006, un OPAC a confié à la société X un marché à bons de commande portant sur des travaux d'installation, de pose et dépose de panneaux et portes anti-intrusion en location. L'OPAC ayant refusé de régler à la société X plusieurs factures, dont le montant total s'élève à la somme de 213 785 euros TTC, cette société a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner cet établissement public à lui payer cette somme. Elle interjette appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Il résulte de l'instruction et de l'analyse des factures litigieuses que celles-ci ont porté sur des prestations qui, si elles ont été réalisées en urgence, n'ont fait l'objet d'aucune régularisation par bon de commande émanant des services de l'OPAC Sud, ou de demande de confirmation par bon de commande de la part de la société X, en méconnaissance des stipulations de l'article II du CCTP et du mémoire technique annexé au marché. Les rapports d'intervention produits, qui ne sont pas signés et ne sont pas nominatifs, n'ont pas davantage été régularisés par un bon de commande, et ne permettent pas d'établir la réalité des prestations effectuées. Le document daté du 27 septembre 2006 et portant le tampon de l'office, récapitule des périodes et heures d'intervention qui ne correspondent pas aux factures jointes et ne peut, en tout état de cause, constituer un bon de commande prévu par le marché. Dès lors, la société X n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E1912EQU).

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