[Brèves] L'obligation pour l'un des époux de racheter un véhicule, du fait de la séparation, ne peut donner lieu à dommages intérêts

On sait qu'en vertu de l'article 266 du Code civil (N° Lexbase : L2833DZX), des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage (N° Lexbase : E4519EXN ; cf. l’Ouvrage "Droit du divorce" N° Lexbase : E7711ETR). Par un arrêt rendu le 8 août 2013, la cour d'appel de Besançon indique que le préjudice financier allégué, lié à l'obligation pour l'épouse de racheter un véhicule, même s'il est réel, n'excède pas celui affectant toute personne se trouvant dans la même situation en l'absence de précision sur la jouissance des véhicules pendant la procédure et n'est pas d'une particulière gravité, si bien qu'il convient de rejeter la demande de dommages et intérêts ainsi formée au titre de l'article 266 du Code civil (CA Besançon, 8 août 2013, n° 12/01034 N° Lexbase : A2188KKA).

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