[Brèves] Pas de recours en révision contre les décisions de référé

Le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions de référé, susceptibles d'être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles. Telle est la solution dégagée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 juillet 2013 (Cass. civ. 2, 11 juillet 2013, n° 12-22.630 F-P+B N° Lexbase : A8575KIG ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1463EUQ). En l'espèce, M. C. avait assigné M. et Mme M. en révision de l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant en référé, avait confirmé une première ordonnance leur enjoignant de remettre en état l'assiette de la servitude de passage dont bénéficiait le fonds de M. C. et leur interdisant tout acte de nature à entraver l'exercice de cette servitude, sous astreintes dont le juge des référés s'était réservé la liquidation, et avait infirmé une seconde ordonnance ayant liquidé à titre provisoire les astreintes assortissant les obligations mises à la charge de M. et Mme M.. L'arrêt ayant déclaré recevable le recours en révision dirigé contre cet arrêt, est censuré par la Cour suprême pour violation des articles 488 (N° Lexbase : L6602H7N) et 593 (N° Lexbase : L6750H77) du Code de procédure civile.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable