A noter un arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 13 juin 2013, au regard du montant de dommages et intérêts alloué par les juges à l'épouse, lors du prononcé du divorce, sur le fondement de l'article 1382, à savoir 50 000 euros (CA Agen, 1ère ch., 13 juin 2013, n° 12/00935
N° Lexbase : A9328KIC). En l'espèce, le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs du mari qui, après avoir trompé sa femme avec sa nièce par alliance, l'avait quittée et l'avait répudiée au Maroc pour se remarier avec sa maîtresse, dont il avait eu un enfant. Les juges avaient ensuite été amenés à statuer sur la demande de dommages et intérêts présentée par l'épouse qui faisait état d'éléments visant le comportement de son mari pendant le mariage, puisqu'une période de 15 ans s'était écoulée entre son départ et la demande en divorce, et donc sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (
N° Lexbase : L1488ABQ). Les juges ont relevé que l'épouse, quinze ans après le départ de son mari subissait encore les conséquences de cette rupture ; après 31 ans de mariage elle avait dû subir une répudiation et une procédure de plus de 10 ans pour parvenir à intenter une procédure en divorce ; elle justifiait enfin des conséquences que la conduite de son mari avait entraîné et du préjudice qui en était résulté pour elle. En effet, elle versait aux débats divers arrêtés la plaçant en congé de longue durée d'août 1995 jusqu'en avril 2000, d'abord à plein traitement puis à mi-traitement. Elle avait été radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité. La cour d'appel en déduit qu'elle donc perdu son travail du fait du comportement de son mari et des conséquences que cela avait entraîné pour elle. La cour a ensuite constaté les dizaines de certificats médicaux attestant de sa dépression, de ses tentatives de suicide dus à ses problèmes conjugaux depuis 1995, et du fait qu'avant 1995 elle n'avait jamais présenté aucun problème de dépression. La cour d'appel en conclut que, du fait du comportement de son mari, l'épouse avait également perdu sa santé. Le préjudice moral et financier ainsi caractérisé, subi par l'épouse justifiait qu'il lui soit alloué la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts (cf. l’Ouvrage "Droit du divorce"
N° Lexbase : E4523EXS).
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