[Brèves] Rupture conventionnelle : conséquences de la nullité de la rupture

La nullité de la convention de rupture conventionnelle fondée sur l'exception d'inexécution de l'obligation de paiement de l'indemnité par l'employeur remet les parties en l'état où elles se trouvaient avant la signature de cette convention. Telle est la solution retenue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 27 juin 2013 (CA Aix-en-Provence, 27 juin 2013, n° 12/19472 N° Lexbase : A9211KHM).
Dans cette affaire, après un premier entretien du 24 janvier 2011, un salarié et un employeur ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail envisageant la date de rupture du contrat au 2 mars 2011 et le montant d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 450 euros. Cette convention a été homologuée par le Directeur départemental du travail le 25 février 2011. Un solde de tout compte a été délivré au salarié, le 14 mars 2011, pour un montant de 1812,34 euros, comprenant l'indemnité spéciale de rupture conventionnelle. Cependant, le chèque remis en paiement de cette somme est revenu impayé. Selon la cour d'appel, la convention de rupture conventionnelle est donc nulle .

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