[Brèves] Fixation d’honoraires : le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée...

► En procédure orale sans représentation obligatoire, le juge, qui est garant du respect du principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, dont le versement aux débats était mentionné dans des conclusions écrites soutenues oralement à l'audience et dont la communication n'avait pas été contestée, sans inviter les parties à s'en expliquer.

Faits et procédure. Une avocate avait saisi le Bâtonnier de son Ordre à fin de fixation des frais et honoraires que restait lui devoir sa cliente, qu'elle avait assistée dans une procédure de divorce.

Ordonnance. Après avoir fixé à 6 696 euros TTC le montant des honoraires dus à l'avocat, l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris retient que si, à titre d'acomptes, il est justifié du règlement par deux chèques d'une somme globale de 3 000 euros, le paiement allégué d'une somme supplémentaire de 4 701,28 euros n'est pas établi, dès lors que, contrairement aux affirmations de la cliente dans ses écritures, ni la copie du chèque évoqué ni le relevé bancaire justifiant du débit ne sont versés aux débats.

Réponse de la Cour. La Haute juridiction rappelle les dispositions de l’article 16 du Code de procédure civile N° Lexbase : L1133H4Q, aux termes duquel « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». En statuant comme précité, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des pièces invoquées, dont la communication était mentionnée dans l'en-tête des observations écrites, soutenues oralement à l'audience par la cliente, et n'était pas contestée par la partie adverse, la cour d'appel a violé l’article 16 du Code de procédure civile.

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