[Brèves] Autorité de la chose jugée : pas de confusion entre une requête en rectification d’erreur matérielle et une requête en interprétation du jugement

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 30 juin 2022, vient énoncer que la requête en rectification d’erreur matérielle ne se heurte pas au principe de l’autorité de la chose jugée sur la requête en interprétation du jugement.

Faits et procédure. Dans cette affaire, par acte authentique, une première société a acquis des actions auprès d’une seconde société qu’elle détenait d’une troisième société, et ce, alors qu’un tribunal mixte de commerce avait prononcé le plan de redressement et d’apurement du passif de cette dernière. Le mandataire liquidateur a saisi par requête en interprétation du jugement ce tribunal. Par un arrêt irrévocable, une cour d’appel a rejeté la requête au motif qu’elle ne relevait pas de l’interprétation, mais d’une erreur matérielle. La première société et le mandataire liquidateur ont, par une seconde requête, sollicité la rectification de l’erreur matérielle affectant le dispositif du même jugement. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel et renvoyé l’affaire (Cass. civ. 2, 7 juin 2018, n° 16-28.539, FS-P+B N° Lexbase : A7388XQP). La cour d’appel autrement composée a rendu un arrêt ayant ordonné la rectification du dispositif du jugement du tribunal mixte, à l’encontre duquel la seconde société a formé un nouveau pourvoi. La demanderesse au pourvoi a structuré son pourvoi autour d’un moyen unique annexé à l’arrêt.

Solution. Énonçant la solution précitée, aux termes des dispositions des articles 461 N° Lexbase : L6571H7I et 462 N° Lexbase : L1217INE du Code de procédure civile et précisant que les demandes en interprétation d’un jugement et celles tendant à la réparation d’une erreur ou omission matérielle qui l’affecte, ayant des causes différentes et obéissant à des régimes juridiques qui leur sont propres, aucune de fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée à la demande en rectification d’une erreur matérielle formée par une partie précédemment déboutée d’une demande en interprétation de la même décision ; les Hauts magistrats déclarent le moyen non fondé et rejettent le pourvoi.

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