[Brèves] La défiscalisation, les « qualités substantielles » et la volonté des parties à un contrat de vente

► L’objectif de défiscalisation peut être érigé, expressément ou tacitement, en une qualité essentielle du bien faisant l’objet du contrat de vente

Des « qualités essentielles » (C. civ., nouv. art. 1132 N° Lexbase : L0831KZS) à l’ancienne « qualité substantielle » (C. civ., anc. art. 1110 N° Lexbase : L1198ABY), il n’y a qu’un pas ; l’arrêt rendu par la Chambre commerciale le 22 juin 2022 conservera donc son intérêt dans les hypothèses, de plus en plus fréquentes, soumises à l’application des dispositions issues de l’ordonnance du 10 février 2016.

Faits et procédure. En l’espèce, des « quirats » d’un navire, part de propriété indivise d’un navire, avaient été acquis, les acquéreurs souhaitant réaliser, par ce biais, une opération de défiscalisation. Néanmoins, faute d’éligibilité du navire au dispositif de défiscalisation, l’objectif poursuivi n’avait été atteint. Les acquéreurs pouvaient-ils prétendre à la nullité du contrat sur le fondement de l’erreur ? La cour d’appel de renvoi (CA Paris, 15 mai 2018, n° 16/12131 N° Lexbase : A7106XM7) ne l’avait pas admis, considérant que l’objectif de défiscalisation été mentionné dans une plaquette d’information fournie par une société tierce.

Solution. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des anciens articles 1108 N° Lexbase : L1014AB8, 1109 N° Lexbase : L1197ABX et 1110 N° Lexbase : L1198ABY du Code civil, considérant que « les parties peuvent convenir, expressément ou tacitement, que le fait que le bien, objet de la vente, remplisse les conditions d’éligibilité à un dispositif de défiscalisation constitue une qualité substantielle de ce bien ».

La formule n’est pas sans rappeler celle employée par le nouvel article 1133, alinéa 1^er, du Code civil N° Lexbase : L0830KZR, lequel dispose que « les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté ».

Ce faisant, les juges du fond auraient du rechercher si l’objectif de défiscalisation n’avait pas été érigé par les parties en une qualité substantielle. L’arrêt d’appel est ainsi cassé.

Une précision doit être apportée quant aux conséquences de la cassation. En application de l’article 131-1 du Code de procédure civile, la Cour de cassation ordonne une mesure de médiation, mesure à laquelle les parties ont donné leur accord, et dans l’attente de laquelle la Cour de cassation sursoit à statuer quant à un éventuel renvoi.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable