Art. 1110, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La défiscalisation, les « qualités substantielles » et la volonté des parties à un contrat de vente » / brèves / lexbase droit privé n°912 du 30 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Vente aux enchères : l’inexactitude des mentions du catalogue ne suffisent pas nécessairement à caractériser une erreur sur les qualités substantielles » / brèves / lexbase droit privé n°843 du 12 novembre 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Absence d'incidence du retrait d'un permis de construire sur l'efficacité de la vente (à propos de l'erreur vice du consentement et de la garantie des vices cachés) » / jurisprudence / lexbase droit privé n°682 du 5 janvier 2017 Abonnés
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