[Brèves] Possibilité pour les entreprises individuelles d’opter pour l’impôt sur les sociétés : les modalités d’option sont définies par décret

Réf. : Décret n° 2022-933, du 27 juin 2022, relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés N° Lexbase : L2538MDD

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par Marie-Claire Sgarra

le 29 Juin 2022

► Le décret n° 2022-933, publié au Journal officiel du 27 juin 2022, définit les modalités d'option des entrepreneurs individuels pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), valant option pour l'impôt sur les sociétés, et, le cas échéant, les modalités de renonciation à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en transposant les règles applicables aux EIRL.

Rappel. Les entrepreneurs individuels qui exercent leur activité sous forme d'entreprise individuelle sont soumis à l'impôt sur le revenu de plein droit, sans possibilité d'option pour l'impôt sur les sociétés.

Afin de soumettre les résultats de leur entreprise à l'impôt sur les sociétés :

ils doivent apporter leur activité à une société soumise à cet impôt ;
ou choisir le régime juridique de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) puis opter pour être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).

Dans le cadre de la réforme du statut de l'entrepreneur individuel, la faculté de créer de nouvelles EIRL est supprimée (loi n° 2022-172, du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante N° Lexbase : L3215MBP).

Apports de la loi de finances pour 2022. L’article 13 de la loi de finances pour 2022 (loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022 N° Lexbase : L3007MAM) permet aux entrepreneurs individuels relevant de plein droit ou sur option d'un régime réel d'imposition, d’opter pour être assimilés à une EURL ou EARL et soumis à l’impôt sur les sociétés sans avoir à modifier leur statut juridique. Les modalités d’option seront fixées par décret. L'option pour l'IS est révocable jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.

À noter. À la suite de cette option, la fraction des dividendes excédant 10 % du montant du bénéfice net imposable sera assujettie aux cotisations et contributions sociales.

Que prévoit le décret du 27 juin 2022 ? Le texte :

précise ainsi les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels pourront formuler l'option pour l'assimilation à une EURL ou une EARL soumise à l'impôt sur les sociétés ;
prévoit les modalités de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés.

Ces nouvelles dispositions sont à retrouver à l’article article 350 bis de l'annexe III au CGI.

► Sur l’exercice de l’option. Pour l'exercice de l'option, l’entrepreneur individuel adresse une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement.

L'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée, en application du 1 ou du 2 de l'article 1655 sexies du CGI N° Lexbase : L5769MAW.

► Sur la renonciation à l’option. La renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés est adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans le délai prévu à l'article 239 du CGI N° Lexbase : L9083LNQ.

Cette renonciation contient l'indication de la dénomination de l'entreprise individuelle, son adresse et, s'il est différent, le lieu de son principal établissement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.

Le décret est entré en vigueur le 29 juin 2022.

Pour aller plus loin : v. Dossier spécial, La reforme de l'entrepreneur individuel par la loi du 14 février 2022, Lexbase Affaires, mars 2022, n° 709 N° Lexbase : N0787BZ8.

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