[Brèves] Ukraine : mise en place d’une aide pour les entreprises de travaux publics

► Un décret, publié au Journal officiel du 6 avril 2022, instaure une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Entreprises éligibles. Sont éligibles à cette aide, les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique dans l'un des secteurs des travaux publics particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine figurant en annexe du décret (cf. tableau infra) et remplissant, à la date du dépôt de la demande, les conditions suivantes :

• elles ont été créées avant le 1^er janvier 2022 ;
• elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe du décret ;
• elles exploitent un matériel de travaux publics au sens du 6.9 de l'article R. 311-1 du Code de la route N° Lexbase : L7445MAY ;
• elles appartiennent à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) telle que définie à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 N° Lexbase : L3154ICS, à savoir les entreprises qui, au niveau du groupe, remplissent les conditions suivantes : (i) d'une part, elles occupent moins de 250 personnes et, (ii) d'autre part, elles ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros ;
• elles ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
• elles ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il est précisé qu’il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1^er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

L’annexe du décret vise 14 activités. 

Montant et forme de l’aide.  L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant est égal à 0,125 % du chiffre d'affaires de l'année civile 2021.

Par dérogation pour les entreprises créées entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile 2021 est le chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2021 ramené sur douze mois par l'administration pour calculer le montant de l'aide.

Le montant de l'aide est limité à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe. Toutes les aides versées en application du Règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 sur les aides de minimis N° Lexbase : L6868IYZ, durant les trois derniers exercices fiscaux dont celui en cours, sont prises en compte dans ce plafond.

L'aide est versée sur le compte bancaire de l'entreprise qui a été communiqué lors du dépôt de la demande (v. infra).

Dépôt de la demande d’aide. Les entreprises doivent déposer une demande dématérialisée sur le site « impots.gouv.fr » jusqu'au 30 juin 2022.

La demande d'aide se compose des éléments suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret ;
• une déclaration sur l'honneur attestant que le montant de l'aide ne fera pas dépasser à l'entreprise et au groupe auquel elle appartient le cas échéant, le plafond de 200 000 euros ;  
• le chiffre d'affaires ;
• le secteur d'activité et date de début d'activité ;
• les coordonnées bancaires de l'entreprise.

La Direction générale des finances publiques peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.

Contrôle. Il est enfin prévu que le Directeur général des finances publiques doit conserver les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.

De même, les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant doivent être conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide.

En effet, les agents publics de la DGFiP peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.

En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à cette demande, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Il est précisé que cette procédure ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.

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