[Brèves] Conclusion du contrat malgré une candidature incomplète : possible résiliation via un recours « Tarn-et-Garonne »

► Un imprimé DC1 très incomplet et non signé ne permet pas la poursuite de l'exécution du contrat et justifie la résiliation de celui-ci via un recours « Tarn-et-Garonne ».

Faits. Le règlement de la consultation ayant donné lieu à la conclusion du contrat dont la validité est contestée prévoyait que les candidats devaient remettre un « imprimé DC1 dûment complété et signé ».

Précision. L'exigence ainsi faite aux candidats de remplir un formulaire DC1, aisément accessible sur le site internet du ministère chargé de l'Économie et qui détermine les modalités de présentation des renseignements relatifs à l'objet de la candidature, à l'identité de l'acheteur et du candidat, ainsi que de la déclaration sur l'honneur prévue au 1° du I de l'article 19 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 N° Lexbase : L4192KYW, relative aux cas d'exclusions de la procédure de passation, n'est pas manifestement inutile (voir a contrario sur l'absence d'irrégularité lorsque les exigences du règlement sont manifestement inutiles, CE, 2°-7° ch. réunies, 22 mai 2019, n° 426763, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1412ZDN). 

Application. Un candidat a produit un imprimé DC1 dont la majorité des champs n'étaient pas remplis et qui n'était pas signé. Sa candidature était, dès lors, incomplète et aurait par suite dû être écartée, sauf à faire l'objet d'une demande de régularisation, en application du II de l'article 23 du décret du 1er février 2016.

Principe. Le fait, pour la personne publique, d'avoir conclu le contrat avec une personne dont la candidature aurait dû être écartée comme incomplète constitue un vice entachant la validité du contrat, qui n'est pas susceptible d'être régularisé devant le juge. Le vice entachant la procédure de passation du contrat et consistant à retenir une société dont la candidature ou l'offre aurait dû être écartée comme incomplète, ne s'oppose pas nécessairement à la poursuite de l'exécution du contrat conclu avec cette société.

Il incombe au juge saisi d'une contestation de la validité du contrat, au regard de l'importance et les conséquences du vice, d'apprécier les suites qu'il doit lui donner (CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A6449MIP : recours « Tarn-et-Garonne »).

Solution. L’imprimé DC1 produit par le candidat, dont l'essentiel des champs n'est pas rempli, y compris l'attestation sur l'honneur selon laquelle le candidat ne relève d'aucun cas d'exclusion obligatoire et aucun des autres documents produits dans le dossier de candidature ne permet, par ailleurs, de s'assurer qu'elle ne faisait l'objet d'aucune exclusion. Eu égard à la portée de ce manquement au règlement de la consultation, ce vice ne permet pas la poursuite de l'exécution du contrat et justifie la résiliation de celui-ci (annulation partielle de CAA Marseille, 28 juin 2021, n° 20MA04796, 21MA00047 N° Lexbase : A22544Y7).

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