[Brèves] Compétence du juge judiciaire dans l’attribution d’une aide financière en vue d’acheter un véhicule adapté

► Le législateur a attribué compétence au juge judiciaire pour statuer sur les litiges relatifs à la prestation de compensation et à l’allocation compensatrice (CSAF, art. L. 134-3) ; il en va de même des contestations des décisions du fonds départemental de compensation du handicap relatives aux aides financières venant en complément de la prestation de compensation ou de l’allocation compensatrice ; ainsi, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige relatif à l’attribution d’une aide financière en vue d’acheter un véhicule adapté.

Les faits. M. G., bénéficiaire de l’allocation compensatrice pour tierce personne, a demandé, le 13 novembre 2020, à la maison départementale des personnes handicapées, de lui accorder le bénéfice d’une aide financière en vue d’acheter un véhicule adapté à son handicap. Sa demande ayant été rejetée, ainsi que son recours gracieux auprès de la présidente du comité de gestion du fonds départemental de compensation du handicap à la MDPH, il a saisi d’un recours la juridiction judiciaire qui s’est déclarée incompétente. Il a alors saisi le juge administratif qui s’est aussi déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant le Tribunal des conflits.

La décision. Énonçant la solution précitée, le Tribunal des conflits a pu déclarer compétent le juge judiciaire pour statuer sur le litige relatif à l’attribution d’une aide financière en vue d’acheter un véhicule adapté.

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