[Brèves] Transfert de la garde d’un véhicule : l’absence d’information quant au vice affectant le véhicule fait obstacle au transfert

► Il ne saurait y avoir transfert de la garde d’un véhicule dès lors que le propriétaire du véhicule n’avait pas averti le tiers du vice affectant la chose.

Faits et procédure. Le propriétaire d’un tracteur a remis ce dernier à un garagiste. Le préposé du garagiste s’était glissé sous le tracteur, avait demandé au propriétaire du tracteur, lequel était défaillant, d’actionner le véhicule, celui-ci s’était alors mis en mouvement et roulé sur le proposé, le blessant grièvement. Le préposé, ne pouvant obtenir réparation sur le fondement de la loi de 1985, assigna le propriétaire du tracteur afin d’obtenir réparation. La cour d’appel ayant condamné le propriétaire du tracteur (CA Nancy, 8 septembre 2020, n° 19/01077 N° Lexbase : A47543TA), celui-ci chercha à rapporter la preuve qu’il avait confié la garde du tracteur à une autre personne. Il s’agissait donc de déterminer s’il y avait eu transfert de la garde de la chose ayant causé l’accident.

Solution. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant qu’il n’y avait pas eu transfert de la garde du propriétaire du tracteur vers le garage. En effet, est relevé que « si le propriétaire d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation en est présumé gardien, il peut apporter la preuve qu’il en avait confié la garde à une autre personne et que, si l’accident trouve sa cause dans un défaut du véhicule, remis à un tiers lors de l’accident, la qualité de gardien peut, sauf si ce dernier a été averti de ce vice, demeurer au propriétaire, en tant qu’il a la garde de la structure du véhicule impliqué ». En outre, est relevé que « le tracteur ne se serait pas déplacé si une vitesse n’était pas restée enclenchée, que la cause de l’accident réside dans la défaillance du système de sécurité et que la preuve n’étant pas rapportée de ce que (le propriétaire) avait averti (le préposé) de cette absence de sécurité, il y a lieu de considérer qu’il était resté gardien de la structure de son véhicule ».

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