[Brèves] Dispositif Girardin : entrée en vigueur des dispositions concernant l’acquisition de navires de croisière neufs

► Le décret n° 2022-230, du 7 mars 2022, publié au Journal officiel du 9 mars 2022, fixe l'entrée en vigueur des dispositions de loi de finances pour 2019 et de la loi de finances pour 2021, pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.

Le I de l'article 138 de la loi n° 2018-1317, du 28 décembre 2018, de finances pour 2019 N° Lexbase : L6297LNK ouvre le champ d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer prévus aux articles 199 undecies B N° Lexbase : L5584MA3, 217 undecies N° Lexbase : L3864MAD, 217 duodecies N° Lexbase : L6983LZN et 244 quater W N° Lexbase : L5701MAE du CGI aux investissements portant sur l'acquisition de navires de croisière neufs d'une capacité maximale de 400 passagers.

L'éligibilité des navires est conditionnée à leur affectation exclusive à la navigation en zones économiques exclusives (ZEE) des territoires ultra-marins français (départements et collectivités d'outre-mer), une escale ponctuelle hors de la ZEE étant toutefois admise.

Ce dispositif s'applique aux investissements mis en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin pour l'agrément desquels une demande a été déposée à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

Le I de l'article 109 de la loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021 N° Lexbase : L3002LZ9 remplace la condition tenant au caractère exclusif d'exploitation des navires de croisière dans les ZEE des territoires ultramarins par une obligation de réaliser 90 % des opérations de tête de ligne (début et fin de circuit), ainsi que 75 % des escales (en nombre et en durée) dans un port situé dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

Ce dispositif s'applique aux investissements mis en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin pour l'agrément desquels une demande a été déposée à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

La Commission européenne a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 13 juillet 2021, la conformité de l'ensemble de ces dispositifs au droit de l'Union européenne.

Le présent texte fixe la date à compter de laquelle les agréments déposés au titre d'investissements dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin ouvrent droit au bénéfice des dispositions des I des articles 138 et 109 précités au 10 mars 2022.

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