Décret n° 2022-330 du 7 mars 2022 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 109 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin

Décret n° 2022-330 du 7 mars 2022 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 109 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin

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L8436MB3

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu la décision de la Commission européenne C (2021) 5120 final du 13 juillet 2021 relative à l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer pour la période 2021-2027 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies, 217 duodecies et 244 quater W ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 138 ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 109 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 19 novembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 12 novembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 novembre 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 15 novembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 10 novembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 novembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 novembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 novembre 2021,

Décrète :

Article 1

Les dispositions du I de l'article 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et du I de l'article 109 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 s'appliquent aux investissements mis en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin pour l'agrément desquels une demande a été déposée à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

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