[Brèves] Du pouvoir du juge de l'exécution de déclarer un jugement non avenu

Il ressort d'un arrêt rendu le 16 mai 2013 que le juge de l'exécution a le pouvoir de déclarer un jugement non avenu (Cass. civ. 2, 16 mai 2013, n° 12-15.101, F-P+B N° Lexbase : A5042KD4). En l'espèce, M. G. avait saisi un juge de l'exécution à fin de constater, par application de l'article 478 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6592H7B), le caractère non avenu du jugement prononcé par un tribunal de grande instance le 25 octobre 2005 dans un litige l'opposant aux consorts G. Pour dire que la demande de M. G. excédait les pouvoirs du juge de l'exécution et les déclarer irrecevables, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait énoncé que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés en relation à un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre (CA Aix-en-Provence, 25 novembre 2011, n° 10/19426 N° Lexbase : A7323H4Y). L'arrêt est censuré par la Cour suprême qui relève que la demande tendant à faire déclarer un jugement non avenu a pour objet de lui faire perdre son caractère de titre exécutoire (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1643EUE).

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