[Brèves] Aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration

► Le décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 aménage les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.

• Dans les établissements d'au moins 50, lorsque la configuration du local de restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique, l'employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements ne comportant pas l'ensemble des équipements habituellement prévus (robinet, réfrigérateur, micro-ondes…). Ces emplacements peuvent, le cas échéant, être situés à l'intérieur des locaux affectés au travail.
• Dans les établissements de moins de 50 salariés, l'employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements permettant aux travailleurs de se restaurer, sans être tenu, si ces emplacements sont situés dans des locaux affectés au travail, d'adresser de déclaration à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail.

À noter. Ces nouvelles dispositions sont applicables jusqu'au 30 avril 2022. Elles pourront être prolongées par décret jusqu'au 31 juillet 2022.

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