[Brèves] Absence de faute du fonctionnaire territorial n'informant pas la collectivité d'accueil de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 30 décembre 2021, n° 441863, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A40997HB)

Lecture: 2 min

N0128BZR

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Absence de faute du fonctionnaire territorial n'informant pas la collectivité d'accueil de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77415238-breves-absence-de-faute-du-fonctionnaire-territorial-ninformant-pas-la-collectivite-daccueil-de-lexi

Copier

par Yann Le Foll

le 27 Janvier 2022

► Ne commet pas de faute le fonctionnaire territorial n'informant pas la collectivité d'accueil de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause.

Principe. Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause, il ne peut être regardé comme ayant commis une fraude en n'en faisant pas état.

Dès lors, la commune d'accueil ne peut légalement retirer à tout moment la décision de recrutement d'un fonctionnaire au motif que ce dernier aurait manqué au devoir de probité auquel il était tenu en sa qualité d'agent public, en lui dissimulant qu'il faisait l'objet d'une enquête pénale pour abus de confiance portant sur des faits commis dans l'exercice de fonctions analogues.

Rappel. Il a déjà été jugé qu'une autorité administrative ne peut utilement se prévaloir d'une éventuelle fraude entachant la nomination d'un agent pour lui refuser le bénéfice de congés de longue durée (CE Contentieux, 29 novembre 2002, n° 223027 N° Lexbase : A5193A44).

En cause d’appel. La cour administrative d'appel (CAA Versailles, 12 décembre 2019, n° 17VE00325 N° Lexbase : A9560Z9X) a estimé que la décision de procéder au recrutement de l’agente avait été obtenue par fraude au motif qu'elle avait manqué au devoir de probité auquel elle était tenue en sa qualité d'agent public en dissimulant à la commune qu'elle faisait l'objet d'une enquête pénale pour abus de confiance portant sur des faits commis dans l'exercice de fonctions analogues, de sorte que la commune avait pu légalement retirer cette décision de recrutement par sa décision contestée du 10 février 2012.

Décision CE. La cour a ainsi commis une erreur de droit dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause, il ne peut être regardé comme ayant commis une fraude en n'en faisant pas état.

Pour aller plus loin :

v. ÉTUDE : L’admissibilité aux emplois publics, La compatibilité d’une condamnation avec un recrutement dans la fonction publique, in Droit de la fonction publique (dir. P. Tifine) (N° Lexbase : E20263LM).

newsid:480128

Vos notes