[Brèves] Nouvelles bases forfaitaires en cas de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée

Une circulaire de l'Unedic du 11 janvier 2013 (Circ. UNEDIC, n° 2013-02, 11 janvier 2013, incitation à la reprise d'emploi par le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec une rémunération professionnelle non salariée - bases forfaitaires pour l'année 2013 N° Lexbase : L0646IWT) a pour objet de communiquer les nouvelles bases forfaitaires à prendre en compte en cas de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée au titre de l'année 2013. La base forfaitaire mensuelle est égale à 18 fois la base mensuelle des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente pour la première année d'activité et à 27 fois cette base pour la deuxième année d'activité. La base des prestations familiales est révisée annuellement dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale. En conséquence, pour 2013, la base forfaitaire mensuelle est calculée à partir de la base mensuelle des prestations familiales en vigueur au 1er octobre 2012. L'article 104 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (N° Lexbase : L4309IRZ), applicable à compter du 1er avril 2012, fixe le montant de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à 399 euros pour l'année 2012. En conséquence, le montant de la base forfaitaire retenue pour la détermination du nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est de 7 182 euros pour la première année d'activité et 10 773 euros pour la seconde année d'activité (sur le cumul des allocations chômage avec certaines rémunérations, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E1521ATI).

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