[Brèves] La participation d'un candidat à diverses cérémonies précédant le scrutin n'a pas nécessairement un caractère électoral

La participation d'un candidat à diverses cérémonies précédant le scrutin n'a pas nécessairement un caractère électoral, énonce le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 18 janvier 2013 (Cons. const., décision n° 2012-4638 AN, du 18 janvier 2013 N° Lexbase : A4079I3H). Est ici demandée l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la deuxième circonscription de l'Eure pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Il est fait grief au candidat élu d'avoir offert à des membres de l'association des "aînés ruraux" le déplacement et l'entrée au salon de l'agriculture qui s'est tenu du 25 février au 4 mars 2012 à Paris, et de leur avoir remis un cadeau à cette occasion et d'avoir invité des collégiens de plusieurs collèges de la circonscription à une manifestation intitulée "opéra en plein air", organisée par le conseil général très peu de temps avant l'élection. Les Sages indiquent qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que la participation à ces manifestations revêt un caractère traditionnel. Le cadeau remis aux participants à la visite du salon de l'agriculture, de faible valeur, revêt également un caractère traditionnel. Par suite, ces manifestations sont dépourvues de caractère électoral. En outre, les manifestations, cérémonies de voeux, fêtes ou inaugurations d'équipements publics ayant précédé le scrutin s'inscrivent dans l'activité habituelle des collectivités publiques, tant par leur fréquence que par les dates auxquelles elles se sont tenues. Il n'est pas établi qu'elles aient été l'occasion d'une expression politique en relation avec la campagne électorale. Par suite, elles sont dépourvues de caractère électoral. La requête est donc rejetée (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1213A8G).

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