[Brèves] Lorsque la motivation de la décision laisse peser un doute sur l’impartialité de la juridiction

► Le fait d’exposer les moyens et prétentions des parties, selon des modalités différentes, est de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction.

Faits et procédure. Dans cette affaire, un jugement a prononcé le divorce entre deux époux.

Le pourvoi. L’époux fait grief à l’arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d’appel de Pau d’avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, et de l’avoir notamment condamné à payer à son ex-épouse la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts et de rejeter le surplus des demandes. L’intéressé énonce la violation par la cour d’appel de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR), et des articles 455 (N° Lexbase : L6565H7B) et 458 (N° Lexbase : L6568H7E) du Code de procédure civile. En l’espèce, la cour d’appel a visé dans l’exposé du litige, sans commentaire, les dernières conclusions déposées par l’épouse, néanmoins, elle a visé les écritures de l’époux, en les qualifiant « d'excessivement non synthétiques et inutilement répétitives », puis évoque, dans les motifs, « le fatras de développements de l'appelant ».

Solution. Énonçant la solution précitée au visa de l’article 6, § 1, de la CESDH et de l’article 455 du Code de procédure civile, la Cour de cassation censure le raisonnement des juges d’appel, et casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt d’appel.

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