[Brèves] La Commission européenne parvient à un accord sur les nouvelles règles régissant les taux de TVA

► La Commission européenne est parvenue à un accord intervenu le 7 décembre 2021, entre les ministres des Finances de l'UE en vue de mettre à jour les règles actuelles régissant les taux de TVA applicables aux biens et services.

🖊️ Parmi les changements, on notera :

• mise à jour de la liste des biens et services (annexe III de la Directive TVA N° Lexbase : L7664HTZ) auxquels tous les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA ;
• suppression, d'ici à 2030, de la possibilité pour les États membres d'appliquer des taux réduits et des exonérations aux biens et services jugés préjudiciables à l'environnement et aux objectifs de l'UE en matière de changement climatique ;
• mise à la disposition de tous les pays des dérogations et exonérations applicables à des biens et services spécifiques.

📌 Taux applicable par les États membres aux biens figurant sur la liste actualisée :

• les États membres continueront d'appliquer un taux normal de TVA supérieur à 15 % ;
• ils auront désormais aussi la possibilité d'appliquer deux taux réduits allant jusqu'à 5 % à des biens et services dans un nombre de catégories limité à 24 parmi celles figurant dans une version actualisée et modernisée de l'annexe III de la Directive TVA ;
• ils pourront également appliquer un taux réduit inférieur à 5 % et une exonération (« taux nul ») à sept catégories au maximum inscrites sur la liste considérée pour couvrir des besoins fondamentaux, tels que les denrées alimentaires, les médicaments et les produits pharmaceutiques.

📌 Élargir la liste actuelle des biens et services (annexe III de la Directive TVA) pouvant bénéficier de taux réduits de TVA. Sont inclus :

• les services numériques qui, auparavant, ne remplissaient pas les conditions pour bénéficier des taux réduits, comme l'accès à l'internet et la retransmission en direct d'événements culturels et sportifs ;
• les biens qui protègent la santé publique et qui se sont révélés des outils essentiels dans la lutte contre la Covid-19 et qui pourraient s'avérer utiles lors de prochaines crises, tels que les équipements de protection individuelle, les masques et certains équipements médicaux ; ainsi que d'autres articles considérés comme des aides essentielles pour les personnes handicapées ;
• certains articles tels que des bicyclettes, des systèmes de chauffage écologiques et des panneaux solaires installés dans les habitations privées et les bâtiments publics, qui peuvent avoir une incidence positive sur les priorités de l'UE en matière de changement climatique ;
• divers produits et services jugés appropriés et utiles par les États membres, guidés par l'intérêt général des objectifs de politique publique.

📌 Sur les dérogations et exonérations dont disposent actuellement les différents États membres. Pour rappel, certains États membres ont été autorisés, lors de leur adhésion à l'UE, à appliquer des dérogations telles que des exonérations et des taux réduits à des articles spécifiques pour lesquels ce traitement n'est normalement pas admis. Ces dérogations ont donné lieu à une multiplicité du nombre de taux. Les États membres devront supprimer toutes les dérogations qui ne sont pas compatibles avec le pacte vert pour l'Europe en 2030 au plus tard. Un certain nombre d'articles susceptibles d'avoir un effet préjudiciable sur l'environnement et, par conséquent, sur les mesures d'atténuation du changement climatique ont été explicitement exclus de l'annexe III. Les États membres auront jusqu'en 2030 pour mettre fin à tout traitement préférentiel accordé à ces produits.

Ces nouvelles règles reposent sur un accord précédent qui prévoyait de passer du système de TVA de l'UE vers un système dans lequel la TVA est payée dans l'État membre du consommateur plutôt que dans l'État membre du fournisseur.

⏲️ Prochaines étapes :

• les règles actualisées vont être transmises au Parlement européen pour consultation sur le texte définitif d'ici au mois de mars 2022 ;
• une fois adoptée formellement par les États membres, la législation entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, ce qui permettra aux États membres d'appliquer le nouveau système à partir de cette date.

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