[Brèves] Précisions pour la possibilité pour un contribuable de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur

► La possibilité pour un contribuable de s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé à deux moments distincts de la procédure d'imposition :

• en premier lieu, au cours de la vérification et avant l'envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle,
• et, en second lieu, après la réponse faite par l'administration fiscale aux observations du contribuable sur cette proposition, pour ce qui a trait au bien-fondé des rectifications envisagées.

🔎 Principes :

• avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 (N° Lexbase : L6793HWI) et L. 13 (N° Lexbase : L9781I3N) du LPF, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration (LPF, art. L. 10 N° Lexbase : L3156KWS) ;
• en cas de difficultés, le contribuable peut adresser à l'inspecteur divisionnaire ou principal et ensuite à l'interlocuteur départemental ou régional ;
• si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent être fournis si nécessaire par l'inspecteur principal.
• si après ces contacts des divergences importantes subsistent, le contribuable peut faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur.

⚖️ Solution du CE. La cour a relevé, par une appréciation souveraine non entachée de dénaturation, que l'administration n'avait pas donné suite, avant l'envoi des propositions de rectification, à la demande de rencontre avec le supérieur hiérarchique du vérificateur que le requérant avait formée dans un courrier, remis le 13 novembre 2012 à ce dernier, qui faisait état de difficultés rencontrées au cours du contrôle entachée d'irrégularité.

Par suite, elle a pu sans erreur de droit juger que cette irrégularité entraînait la décharge de cette amende.

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