[Evénement] Compte-rendu « L’impôt mondialisé », Conférence au CEFF de Aix-en-Provence, présentée par Monsieur Philippe Thiria, Ancien directeur fiscal UNILEVER – France ; Ancien représentant du MEDEF

Dans le cadre de son cycle annuel de conférences, le Centre d’Études fiscales et financières a organisé une rencontre le 25 novembre 2021 avec Monsieur Philippe Thiria, ancien directeur fiscal UNILEVER - France ; ancien représentant du MEDEF auprès de l'OCDE. La conférence avait pour thème « l’impôt mondialisé ».

Les propos introductifs ont été présentés par le Professeur Lambert, Directeur du CEFF. La question de l’impôt mondial est loin d’être nouvelle a-t-il déclaré. En effet, durant de nombreuses années, il n’était pas possible d’envisager un impôt mondial. C’est avec le changement de présidence aux États-Unis que la question s’est transformée en réforme. Le prédécesseur de Joe Biden, Donald Trump était profondément hostile à cette idée d’impôt mondial. Lors de la mise en place de la taxe sur les géants américains du numérique en France, il avait menacé de rétorsion le vin français, l’un des produits d’exportation français le plus emblématique. Le Président français, Emmanuel Macron, lors d’un entretien avec l’ancien président des États-Unis avait insisté sur le fait que la taxation des GAFAM est « un sujet d’intérêt commun » et pas seulement de la France. Il insistait aussi sur la mise en place d’un accord international à ce sujet. L’OCDE pense depuis de nombreuses années à instaurer un impôt mondial minimum afin de taxer les profits là où ils sont réalisés et indépendamment du lieu où se situe le siège social de l’entreprise. Finalement, en octobre 2021, un accord a été trouvé pour mettre en place une réforme sur l’impôt mondial minimum. Au départ, certains nombres de pays européens étaient contre cette idée de réforme, notamment l’Irlande. Finalement, après des négociations et des modifications du projet initial, un accord a été convenu.

Avant de s’exprimer sur le sujet, l’intervenant, M. Thiria, a exposé son parcours professionnel jusqu’à ses fonctions actuelles.

Dans le cadre de son introduction, M. Thiria a insisté sur la place des pays en développement dans le cadre de la réforme sur l’impôt mondial minimum. Il était important qu’ils fassent entendre leurs voix puisque depuis de nombreuses années, ils sont privés d’une bonne partie de la base imposable.

Un rappel historique a été fait par l’intervenant au sujet de la Société des nations en 1920. Le flambeau a été repris par l’OCDE après la seconde guerre mondiale. Le but est d’éviter les doubles impositions légale et surtout économique en instaurant des instruments contre la double imposition :

• règle pour partager le droit d’imposer
• trouver un remède avec un mécanisme de réparation.

Les conventions fiscales internationales, par principe, doivent permettre d’éviter les doubles impositions. Et dorénavant, les doubles non-impositions. Il s’agit d’éviter la double imposition en partageant le droit d’imposer avec cette idée de symétrie et de réciprocité. Afin d’aider les pays en développement, il peut y avoir des conventions dissymétriques lorsque la convention est signée entre pays développé et pays en développement.

La réforme ne sort pas de nulle part, il y a des origines et un certain nombre d’acteurs y a contribué. Il y a l’OCDE (acteur central de la réflexion), Forum pour l’administration de l’impôt, le Forum global pour la transparence et l’échange fiscale, l’ONU, l’UE, le FMI et la banque mondiale.

L’OCDE voyant les pays faire des conventions, elle a proposé un modèle de convention avec un commentaire pour chaque article. Il y a un certain nombre de définition comme celle de l’établissement stable, des prix de transfert etc...

Le projet BEPS a été lancé en 2012 par le G20. Un travail important a été réalisé. Les États-Unis, tout en ayant participé au projet, on finit par ne pas y adhérer. Dans le même temps une réforme nationaliste a été mise en place par Donald TRUMP. Il a mis en œuvre le projet GUILTY afin de permettre aux USA de taxer une filiale étrangère.

En ce qui concerne la taxe sur le numérique, l’OCDE était contre l’idée que chaque état instaure sa propre taxe. La France, comme d’autres États n’ont pas suivi son avis et on fait le choix de mettre en place ce type de taxe. Avec la réforme sur l’impôt mondial minimum, la taxe a vocation à disparaitre. Ajoutons aussi qu’en ce qui concerne le projet de la commission européenne sur la taxe européenne sur le numérique, Joe Biden a demandé sa suspension sous peine de voir échouer l’accord sur l’impôt mondial. L’argument avancé était celui qu’une telle taxe serait discriminatoire pour les entreprises américaines. On peut donc légitimement s’interroger sur les motivations des États-Unis.

Plusieurs éléments on conduit à l’adoption de cette réforme : l’évasion fiscale, la crise de la covid-19, l’opinion publique et les médias, la place grandissante du numérique. Sans oublier la mondialisation qui a joué un rôle moteur puisque désormais il est très difficile de localiser une entreprise. Il y a donc des problèmes de territorialité et de souveraineté.

Avec la réforme l’objectif est double :

• relever les défis fiscaux liés à la mondialisation et notamment la numérisation de l’économie
• s’assurer que les multinationales soient imposées à un taux minimum de 15 %.

L’imposition est nouvelle mais pas l’impôt. La question est de savoir comment répartir l’impôt ?

L’intervenant est revenu sur les deux piliers en précisant que le second va être discuté cette année. Le but étant de s’interroger sur sa mise en œuvre.

Cette réforme a pour but de répondre aux défis non résolus par les BEPS. Elle va avoir des effets sur les entreprises multinationales mais aussi sur les pays.

L’un des éléments à retenir de cette réforme c’est que même si le projet est ambitieux, 136 pays ont signé l’accord. Il y a un véritable bouleversement avec des concepts nouveaux.

En conclusion les deux grands traits sont :

• l’introduction de nouveaux concepts qui s’ajoutent aux anciens,
• accord mondial massif avec un système mondial coordonnée.

Après la présentation de l’intervenant, j’ai pris la parole en tant que discutant en lui posant des questions relatives à la réforme sur l’impôt mondial minimum :

• Si la réforme va véritablement poser des limites à la concurrence fiscale ?

Réponse : c’est le but recherché par la réforme sans pour autant faire disparaitre la concurrence fiscale. L’impôt minimum de 15 % a vraiment pour intérêt de limiter l’attrait des paradis fiscaux.

• Le devenir des paradis fiscaux ? Vont-ils développer une stratégie en réponse à la réforme ? Les entreprises auront-elles toujours un intérêt à s’installer dans ces pays ?

Réponse : Pour les personnes physiques il y aura toujours des paradis fiscaux. Pour les entreprises en revanche, les choses vont devenir de plus en plus compliquées.

• La mise en œuvre effective de la réforme ?

Réponse : aucune réponse, il faut être optimiste sur la réussite de la réforme. Il est possible qu’il y ait des fuites, il faudra un temps d’adaptation pour trouver des solutions.

D’autres questions ont été posées par les participants notamment sur les deux piliers.

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