Art. L12, Livre des procédures fiscales
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Précisions pour la possibilité pour un contribuable de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur » / brèves / lexbase fiscal n°886 du 2 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Abattement sur les plus-values de cession d’un dirigeant partant à la retraite : précisions sur le point de départ à retenir - Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°802 du 14 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Le point sur la notion d’activité occulte » / focus / lexbase fiscal n°791 du 18 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Précisions sur le recours à l'interlocuteur départemental dans le cadre d’un ESFP » / brèves / lexbase fiscal n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Envoi concomitant d'envoi d'une mise en demeure de déposer une déclaration et d'un avis ESFP » / jurisprudence / lexbase fiscal n°763 du 29 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Possibilité pour l'administration d'adresser simultanément au contribuable un avis l'informant de l'engagement d'un ESFP et une mise en demeure de produire une déclaration de revenus catégoriels afférente à l'une au moins des années vérifiées » / brèves / lexbase fiscal n°760 du 8 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « ESFP : possibilité pour l'administration d'examiner les comptes bancaires d'un tiers sur lesquels le contribuable a procuration » / brèves / lexbase fiscal n°703 du 22 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « L'administration doit-elle démontrer la domiciliation fiscale en France d'un contribuable contrôlé ? - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°651 du 14 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le recours hiérarchique dans les contrôles fiscaux » / jurisprudence / lexbase fiscal n°637 du 17 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Réflexion sur la "règle du double" et confirmation de la déductibilité du montant des travaux effectués dans un immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°632 du 11 novembre 2015 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Obligation de délivrance de copie de documents - BOI-CF-CPF-40-20170503 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôle sur pièces et les différents types d'examens et vérifications - BOI-CF-DG-40-20-20171004 » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE DJC - Dispositions juridiques communes - BOI-DJC-20210225 / TITRE « DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Régime d'autorisation et de conventionnement - Dispositif relatif à la convention - Conclusion de la convention - BOI-DJC-EXPC-20-20-10-20211220 » Abonnés
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