[Brèves] Action en revendication en nature dans le patrimoine du sous-acquéreur fondée sur le droit commun : seule la mauvaise foi doit être recherchée

► Saisi, en raison de la revente des marchandises vendues sous réserve de propriété, d'une demande de revendication en nature fondée sur les dispositions de droit commun de l'article 2276 du Code civil (N° Lexbase : L7197IAS) et non sur celles de l'article L. 624-16 du Code de commerce (N° Lexbase : L3509ICX), le juge doit rechercher, non pas si les marchandises se retrouvaient en nature dans le patrimoine du sous-acquéreur lors de l'ouverture de sa procédure collective, mais si ce dernier est entré en leur possession de mauvaise foi.

Faits et procédure. Quatre arrêts ont été rendus le même jour dans quatre affaires en tous points identiques qui concernent le même groupe en difficulté.

Par trois jugements du 4 mai 2017, un tribunal de commerce a mis en redressement judiciaire trois sociétés appartenant à un même groupe, la première assurant la fonction de centrale d'achat au profit des autres. Par des jugements du 20 juillet 2017, le redressement judiciaire des trois sociétés débitrices a été converti en liquidation. N'ayant obtenu qu'une satisfaction partielle à la revendication qu'elle avait exercée auprès des administrateurs de la centrale d’achat, une créancière, après avoir déclaré une créance au passif de l’une des autres sociétés débitrices et vainement présenté une demande de revendication aux administrateurs judiciaires de cette société a, par une requête du 28 août 2017, saisi le juge-commissaire pour revendiquer en nature les biens visés dans ses factures et vendus avec réserve de propriété. Sa requête ayant été rejetée, la créancière a formé un recours.

C’est dans ces conditions que la cour d’appel de Paris a ordonné, dans quatre arrêts, la restitution en nature des biens revendiqués.

Pourvois. Le liquidateur s’est donc pourvu en cassation, estimant que l'une des conditions de la revendication, par un créancier, auprès du sous-acquéreur de mauvaise foi en liquidation judiciaire, est la possession desdits biens, autrement dit, leur existence en nature dans le patrimoine de la société au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective. Or, la cour d'appel, pour statuer comme elle l'a fait, n'a pas constaté l'existence des biens revendiqués au jour du jugement d'ouverture. Ce faisant, elle aurait privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-16 du Code de commerce ensemble l'article 2276 du Code civil.

Décisions. Mais, la Cour de cassation, énonçant la solution précitée, rejette les pourvois.

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