[Brèves] Transposition de la Directive établissant un Code des communications électroniques européen : publication des dispositions réglementaires

► Un décret, publié au Journal officiel du 2 septembre 2021, introduit les modifications du Code des postes et des communications électroniques nécessaires à la transposition de la Directive n° 2018/1972 (UE) du 11 décembre 2018 établissant un Code des communications électroniques européen (N° Lexbase : L4469LNT). Ce décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 (N° Lexbase : L6123L4K).

Il prévoit en premier lieu les modalités de la procédure de déclassement ou de remplacement par une infrastructure nouvelle de certaines parties du réseau introduite par un nouvel article L. 38-2-3 du Code des postes et des communications électroniques (N° Lexbase : L6614L4Q). À court terme, un cas important d'application de cette disposition sera le remplacement du réseau cuivre de l'opérateur historique par un réseau fibré.

En deuxième lieu, il introduit un délai de réponse de deux mois par lequel les gestionnaires d'infrastructures d'accueil se prononcent sur les demandes d'accès à leurs infrastructures faites par les opérateurs en vue d'y installer des points d'accès sans fil à portée limitée, délai au-delà duquel le silence de l'administration vaudra rejet. Ces demandes sont faites dans le cadre de la procédure prévue au nouvel article L. 34-8-2-3 du Code des postes et des communications électroniques (N° Lexbase : L6592L4W) visant à accorder un droit d'accès aux opérateurs en vue de l'installation d'une catégorie d'installation spécifique de stations radioélectriques, les points d'accès sans fil à portée limitée.

Il prévoit en outre les modalités d'application des dispositions relatives au service universel des communications électroniques introduites par les articles L. 35-1 (N° Lexbase : L0169LZB) à L. 35-7 (N° Lexbase : L0176LZK) du Code des postes et des communications électroniques.

Il introduit par ailleurs certaines dispositions relatives au spectre dans le Code des postes et des communications électroniques : délais et conditions d'octroi, de prorogation, de renouvellement et de modification des autorisations d'utilisation des fréquences attribuées par l'ARCEP ; compétences de l'ANFR relatives à la résolution des brouillages préjudiciables entre États membres.

Enfin, concernant les ressources en numérotation, il prévoit un délai de six semaines au-delà duquel les demandes de ressources en numérotation des utilisateurs sont rejetées en cas de procédures de sélection concurrentielles et comparatives.

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