[Brèves] Aide « coûts fixes » : prolongation et modifications du dispositif

► Un décret, publié au Journal officiel du 17 août 2021, modifie et prolonge l'aide « coûts fixes » instituée par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 (N° Lexbase : L7982L3Z) jusqu'au mois d'août 2021 inclus.

Ainsi, le texte :

- ajoute une nouvelle période éligible bimestrielle (juillet-août) au sein de l'aide « coûts fixes » prévue par le chapitre Ier du décret du 24 mars 2021. Les conditions d'éligibilité précédemment en vigueur demeurent, de même que le choix de l'option entre une maille mensuelle et une maille bimestrielle selon ce qui est le plus favorable pour l'entreprise. Les demandes seront déposées dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l'aide du fonds de solidarité au titre du mois d'août 2021 ;

- offre la possibilité, pour les entreprises qui le souhaitent, de demander l'aide dite « saisonnalité » prévue par le chapitre II du décret du 24 mars 2021 sur une période de 8 mois (au lieu de 6 mois), sous réserve qu'elles aient perçu le fonds de solidarité en juillet 2021 ou en août 2021. Pour les entreprises qui ont déjà bénéficié de l'aide saisonnalité sur la période du premier semestre 2021, le calcul de la nouvelle aide sur 8 mois est effectué, et la différence entre le nouveau montant ainsi calculé et l'aide déjà versée est octroyée au demandeur ;

- introduit la possibilité de déposer une aide complémentaire unique pour les entreprises ayant déjà déposé une demande au titre de l'aide « groupe » prévue au chapitre III du décret du 24 mars 2021. Cette deuxième demande concerne les périodes 2021 éligibles non encore couvertes (avril-août, mai-août, juin-août ou juillet-août selon les cas). Le montant déjà versé sera déduit du montant d'aide « coûts fixes » auquel ont droit les entreprises sur la période de huit mois du 1^er janvier 2021 au 31 août 2021.

Le décret complète, par ailleurs, l'annexe 1 du décret du 24 mars 2021 par l'ajout d'une nouvelle catégorie à la ligne 11 : « Gestion de monuments historiques » afin d'inclure les monuments qui ne sont pas exploités directement par des particuliers. En outre, les lignes 1 à 3 de la même annexe sont complétées afin d'inclure les entreprises dont le siège social est domicilié hors d'une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret du 30 mars 2020 mais dont l'intégralité du chiffre d'affaires est réalisée dans une commune mentionnée à l'annexe 3 précitée.

L'annexe 2 du décret du 24 mars 2021 est également modifiée afin d'exclure l'aide « coûts fixes » du calcul de l'EBE coûts fixes. En effet, l'aide « coûts fixes » était jusqu'alors imputée comptablement en subvention au titre du mois au cours duquel elle était demandée, ce qui diminuait d'autant l'EBE des périodes suivantes et donc le montant des aides à venir.

Enfin, le décret apporte des modifications rédactionnelles, notamment afin de modifier l'intitulé du titre du chapitre III et d'ajouter celui du chapitre IV qui était manquant.

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