Une convention conclue afin de répondre aux besoins de promotion des activités culturelles d'une ville présente le caractère d'un marché public dont la conclusion est soumise au respect des règles de passation fixées par le Code des marchés publics. Telle est la solution d'une décision rendue par la cour administrative d'appel de Paris le 17 octobre 2012 (CAA Paris, 17 octobre 2012, n° 09PA03922, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A4274IW9). Le jugement attaqué a annulé la délibération du conseil de Paris du 26 septembre 2005, autorisant le maire de Paris à signer avec la société X une convention ayant pour objet l'installation et l'exploitation de colonnes et de mâts porte-affiches. La convention laisse à la discrétion du cocontractant les modalités de choix et d'affichage des annonces, ainsi que le niveau des tarifs applicables, préférentiels ou non. En outre, les modalités de contrôle et de sanctions prévues par la convention, qui ont pour seul objet de permettre à la ville de s'assurer du respect des clauses de celle-ci, ne lui confèrent pas un droit de regard sur l'ensemble de l'activité exercée par la société. La convention en cause ne présentait donc pas, contrairement a ce qu'a estimé le tribunal administratif, le caractère d'une délégation de service public. L'objet de cette convention était, outre d'autoriser l'occupation en elle-même de ce domaine, de permettre la réalisation et la fourniture de prestations de service à la Ville de Paris pour la promotion d'activités culturelles. Si elle lui laissait le soin de déterminer, fût-ce en concertation avec son cocontractant, l'emplacement des éléments de mobilier urbain en cause, elle garantissait, en réservant aux théâtres, aux cirques et au cinéma d'art et d'essai une part substantielle des supports, à des tarifs préférentiels, la diversité de l'information délivrée et la promotion des activités spécifiques ainsi visées. Elle doit, dès lors, être regardée comme ayant été conclue pour répondre aux besoins de la Ville de Paris, au sens des dispositions de l'article 1er du Code des marchés publics (
N° Lexbase : L2661HPA), dans sa rédaction alors en vigueur. La convention présente donc, tout en constituant, par ailleurs, une convention d'occupation domaniale, le caractère d'un marché public. Sa conclusion était, ainsi, soumise au respect des règles de passation fixées par le Code des marchés publics. Si la Ville de Paris a organisé une procédure
ad hoc de mise en concurrence pour la passation de cette convention, il est constant que les modalités de celle-ci n'avaient pas été définies dans le respect des dispositions de ce code. Cette illégalité justifie qu'il soit enjoint à la ville de procéder à la résiliation de la convention (cf. l’Ouvrage "Marchés publics"
N° Lexbase : E1896EQB).
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