[Brèves] La "commission Jospin" a remis son rapport au Président de la République

Par un décret du 16 juillet 2012 (décret n° 2012-875, portant création d'une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique N° Lexbase : L7352ITH), le Président de la République avait décidé la création d'une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par l'ancien Premier ministre, Lionel Jospin. Cette commission était chargée de proposer "des réformes [pouvant] trouver leur traduction dans une modification de la Constitution, mais aussi dans la loi organique ou dans la loi ordinaire", plus particulièrement sur les sept sujets suivants : le déroulement de l'élection présidentielle avec la question du parrainage, du financement de la campagne, l'expression des candidats dans les médias ; le calendrier des élections législatives et de l'élection présidentielle ; le statut juridictionnel du Président de la République ; la responsabilité des ministres pour les actes accomplis dans l'exercice de leur fonction avec la suppression de la Cour de justice de la République ; les modes de scrutin pour les élections des parlementaires avec une attention portée à la diversité des courants de pensée et d'opinion et le renforcement de la parité ; le non-cumul de mandats ; et la prévention des conflits d'intérêts. Cette commission a donc remis son rapport au Président de la République le 9 novembre 2012. La commission propose de maintenir l'immunité du chef de l'Etat pour les actes accomplis en cette qualité, mais préconise de réformer son statut pénal afin qu'il puisse être jugé, y compris pendant la durée de son mandat, pour tous les actes qu'il n'a pas accomplis en qualité de chef de l'Etat. Concernant l'élection présidentielle, la commission recommande que le parrainage des candidats par 500 élus au moins soit remplacé par "un parrainage citoyen" d'au moins 150 000 signatures. Par ailleurs, elle propose que la fermeture des bureaux de vote soit fixée à 20 heures sur l'ensemble du territoire métropolitain. La commission propose l'interdiction du cumul d'un mandat de député ou de sénateur avec un mandat "d'exécutif local" (maires et adjoints, présidents et vice-présidents des groupements de communes, de conseil général et de conseil régional), ainsi que du cumul de fonctions ministérielles avec tout mandat local. Des consultations devraient se tenir dans les prochaines semaines afin que les projets de textes traduisant les réformes, dont un projet de loi constitutionnelle, soient déposés au Parlement au début de l'année 2013.

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