[Brèves] La substitution d'un accord collectif national sur la retraite à une convention nationale antérieure

L'accord national sur la mise à la retraite dans les caisses régionales de crédit Agricole du 9 janvier 2006, relatif au recours contre les décisions rendues par les commissions d'établissement, se substitue de plein droit aux dispositions générales de la convention collective nationale du crédit agricole du 4 novembre 1987. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 31 octobre 2012 (Cass. soc., 31 octobre 2012, n° 11-11.495, FS-P+B N° Lexbase : A3313IWM).
Dans cette affaire, une salariée s'est vu notifier par son employeur sa décision de la mettre à la retraite, en application d'un accord national. La salariée a contesté cette décision devant la commission paritaire d'établissement, qui n'a pu se départager. Par la suite, l'employeur a reporté la date d'effet de la mise à la retraite et a indiqué à la salariée que les voies de recours étaient épuisées. La salarié a alors saisi la juridiction prud'homale au titre d'un licenciement nul. La cour d'appel (CA Toulouse, 4ème chambre. section 1. 01 décembre 2010, n° 09/05377 N° Lexbase : A7908GMT) fait droit à sa demande, estimant que l'employeur a privé la salariée d'un recours devant la commission nationale, prévu par la convention collective nationale. La cour fait ici une application du principe de faveur. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel, l'accord national relatif à la mise à la retraite des salariés, se substituant de plein droit, en cette matière, aux dispositions générales de la convention collective nationale antérieure (sur le principe de l'application de la convention collective la plus favorable, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2295ET8).

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