[Brèves] Un marché dont la définition des variantes dans le règlement de consultation n'est pas conforme aux exigences du Code des marchés publics encourt l'annulation

Un marché dont la définition des variantes dans le règlement de consultation n'est pas conforme aux exigences du Code des marchés publics encourt l'annulation, énonce la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt rendu le 11 octobre 2012 (CAA Lyon, 4ème ch., 11 octobre 2012, n° 11LY01982, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A2850IWH). Un syndicat mixte a passé un contrat pour la deuxième tranche des travaux d'alimentation de secours du SIVOM local. Un candidat évincé a formé un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat. La cour indique que l'article 2-4 du règlement de consultation, selon lequel "les solutions variantes proposées devront indiquer clairement leur objet et leur intérêt technique et économique", n'apporte aucune précision sur la nature ou l'étendue des variantes que le pouvoir adjudicataire se proposait d'admettre, ni de précisions permettant de déterminer les caractéristiques minimales de l'offre de base qui ne pourraient être affectées par d'éventuelles variantes, pas plus que d'indications sur les modalités de présentation de cette variante, ainsi que l'exige l'article 50 du Code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la procédure litigieuse (N° Lexbase : L2710HP3). Du fait du non-respect de cette exigence, qui constitue un manquement aux obligations de transparence de la procédure et d'égalité de traitement des candidats, les variantes proposées n'auraient pas dû être prises en considération par le pouvoir adjudicateur lors de l'examen des offres. Le syndicat mixte a retenu l'offre de variante présentée par un groupement, dont l'offre de base n'avait pas été classée en première position. Ainsi, le vice entachant la procédure de passation litigieuse a été de nature à modifier le choix de l'attributaire du marché, sans que le syndicat mixte puisse utilement se prévaloir de ce que l'offre variante de ladite société a été examinée. Le marché conclu entre le syndicat mixte et le groupement est donc annulé (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2083EQ9).

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