L'occupation à titre gratuit d'un terrain communal résultant de la complaisance du maire est constitutive du délit de concussion par dépositaire de l'autorité publique, énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 octobre 2012 (Cass. crim., 10 octobre 2012, n° 11-85.914, F-P+B
N° Lexbase : A3231IWL). Une commune, dont M. X était conseiller municipal, a autorisé la vente à M. Y d'une parcelle communale sur laquelle ce dernier, après obtention du permis de construire le 6 février 2004, a fait édifier une maison achevée en 2005. M. Y n'a versé le prix de vente du terrain en l'étude du notaire que le 6 décembre 2006. M. X, en sa qualité de maire depuis avril 2004, était poursuivi du chef de concussion pour avoir laissé gratuitement ce terrain communal à la disposition de l'acquéreur en violation des articles L. 2121-29 (
N° Lexbase : L8543AAN) et L. 2122-21 (
N° Lexbase : L9560DNE) du Code général des collectivités territoriales. M. Y est prévenu du chef de recel. Pour déclarer les intéressés coupables de ces chefs et les condamner solidairement à indemniser la commune, l'arrêt attaqué énonce que M. Y a bénéficié d'un avantage illégal caractérisé par l'occupation à titre gratuit et non autorisée d'un terrain communal et que cet avantage indu trouve son origine dans un manquement commis par le maire à ses obligations légales qui lui imposaient de passer l'acte de vente décidé par le conseil municipal le 26 mai 2003, ce que ce dernier, sans motif légitime, n'a pas fait. Les juges ajoutent qu'il résulte des éléments du dossier que de tels faits, générateurs d'une exonération irrégulière, ne résultent ni d'une inertie, ni d'une négligence mais ont été commis sciemment. Ils relèvent encore que le préjudice subi par la commune équivaut à l'avantage dont a profité M. Y en occupant gratuitement, de façon illégale, une partie du domaine communal pendant deux ans. En prononçant ainsi, et dès lors qu'entre dans les prévisions de l'article 432-10, alinéa 2, du Code pénal (
N° Lexbase : L1845AMB) le fait pour un maire d'exonérer l'acquéreur et occupant d'un terrain communal du paiement du prix de ce dernier en s'abstenant volontairement de passer l'acte de vente dudit terrain, autorisé par le conseil municipal, en violation de l'article L. 2122-21, alinéa 7, du Code général des collectivités territoriales (
N° Lexbase : L9560DNE), la cour d'appel, qui a caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant, a, justifié sa décision (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E5926ESB).
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