Art. L2122-21, Code général des collectivités territoriales
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L9560DNE
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « La compétence exclusive du maire en matière d'autorisations unilatérales d'occupation du domaine public communal » / jurisprudence / lexbase public n°400 du 14 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Cession d'une dépendance du domaine privé : à quel(s) prix ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°637 du 17 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « La décision du maire de signer un contrat sans l'autorisation du conseil municipal n'est pas forcément entachée d'un vice du consentement » / jurisprudence / lexbase public n°349 du 23 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les écarts entre le montant des redevances et celui des loyers des immeubles communaux loués à des organisations syndicales doivent être objectivement justifiés, à peine de discrimination » / jurisprudence / lexbase public n°338 du 3 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « De la prescription du délit de concussion » / jurisprudence / la lettre juridique n°255 du 5 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Prescription du délit de concussion » / brèves / lexbase public n°16 du 15 mars 2007 Abonnés
Cité dans / TITRE « L'opposabilité à la commune d'une garantie autonome prise en application d'une délibération du conseil municipal est indépendante de sa reprise dans un acte ultérieur » / brèves / lexbase droit privé n°244 du 18 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le maire d'une commune doit représenter le corps municipal en justice, quel que soit l'auteur de la décision attaquée » / brèves / le quotidien du 25 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Les éléments essentiels d'un contrat de bail portant sur un terrain communal doivent être préalablement déterminés par le conseil municipal » / brèves / le quotidien du 20 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Conditions de l'engagement d'une commune par son maire ayant passé des contrats de droit privé : le fondement du mandat apparent » / brèves / lexbase affaires n°178 du 28 juillet 2005 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'offre du bailleur de renouveler le bail commercial / TITRE « L'auteur du congé portant offre de renouvellement » Abonnés
Ancien texte Art. L122-19, Code des communes
Ancien texte Art. L122-19, Code des communes
Cité par Art. L427-4, Code de l'environnement
Cité par Art. L427-6, Code de l'environnement
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