Dans sa décision du 24 octobre 2012, le Conseil constitutionnel (Cons. const., 24 octobre 2012, n° 2012-656 DC
N° Lexbase : A8271IUU) s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la
loi portant création des emplois d'avenir dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Les requérants ont saisi le Conseil des Sages arguant de la méconnaissance du principe d'égal accès aux emplois publics garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (
N° Lexbase : L1370A9M). Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief et jugé les dispositions correspondantes conformes à la Constitution. En effet, selon le Conseil, le législateur n'a pas créé des emplois publics au sens de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen avec ce dispositif d'aide sociale réservé aux emplois de l'enseignement, fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec la finalité d'intérêt général. Le Conseil a néanmoins émis une réserve de constitutionnalité. Il a jugé que les personnes publiques désignées dans la loi ne pourront recourir aux emplois d'avenir que dans le cadre de contrats à durée déterminée. Selon l'interprétation du Conseil de l'article 6 de la DDHC, les emplois publics, qui sont des contrats à durée indéterminée, "
ne peuvent être pourvus qu'en fonction de la capacité, des vertus et des talents". Il n'en va pas de même en cas de contrats de travail à durée déterminée exécutés dans le cadre d'un dispositif social destiné à faciliter l'insertion professionnelle de personnes définies. Or, le recrutement à un emploi d'avenir étant réservé à des personnes jeunes dépourvues de qualification les emplois d'avenir devront s'inscrire dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée, sous peine de méconnaître le principe d'égal accès aux emplois publics. En outre, à la suite de cette réserve, le Conseil a examiné les articles relatifs au contrat d'accompagnement dans l'emploi, modifiés par la loi examinée. "
Pour les mêmes motifs que pour les contrats d'avenir, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve analogue applicable aux contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus postérieurement à la publication de sa décision" qui devront désormais être conclus pour une durée déterminée. Selon le Gouvernement, les premiers emplois d'avenir seront conclus dès le début du mois de novembre.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
