[Brèves] Publication au Journal officiel de la circulaire de politique pénale

A été publiée au Journal officiel du 18 octobre 2012, la circulaire du 19 septembre 2012 de politique pénale de Mme la Garde des Sceaux (N° Lexbase : L2333IUX). La présente circulaire a pour objectif, d'une part, de définir les nouvelles modalités de relations entre la Chancellerie, les procureurs généraux et les procureurs de la République et, d'autre part, de fixer les principes généraux de la nouvelle politique pénale du Gouvernement. Ces évolutions sont définies dans le respect du cadre normatif existant qui aura vocation à être prochainement modifié. Une modification de la rédaction de l'article 30 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L0948DYR) qui confiait au Garde des Sceaux la conduite directe de l'action publique jusqu'alors réservée aux membres du parquet devra intervenir pour restituer à la fois au Garde des Sceaux la responsabilité d'animer la politique pénale, et au parquet le plein exercice de l'action publique afin de mettre ainsi en cohérence la loi et la nouvelle pratique. La nouvelle politique pénale du Gouvernement est fondée sur la triple exigence de fermeté, d'efficacité dans la lutte contre la délinquance et de respect des droits. Et la circulaire préconise de prendre en compte sept principes directeurs :
- toute décision doit être individualisée, même dans les contentieux répétitifs (circulation routière, vol à l'étalage...) qui peuvent donner lieu à des documents de référence ;
- favoriser les réponses pénales intervenant dans un temps utile ; la réponse pénale, pour être lisible, adaptée et efficace, ne doit être ni précipitée ni trop lente ;
- apporter une attention particulière à la situation des victimes, dans le souci de procurer un accompagnement opérationnel effectif ;
- respecter les droits de la défense et permettre aux conseils des mis en cause et des victimes un exercice efficace de ces droits ;
- organiser régulièrement des réunions avec les OPJ ;
- diversifier les orientations pénales ;
- mise en oeuvre dans tous les cadres procéduraux du principe de spécialisation de la justice des mineurs.

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