[Brèves] Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal au profit de l'administration fiscale et de la cellule Tracfin

A été publié au Journal officiel du 20 octobre 2012, l'arrêté du 2 octobre 2012, portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé "ALPAGE" (N° Lexbase : L2419IU7). Ce texte crée un traitement automatisé qui permet à l'administration de suivre le déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal ; l'activité des services en charge d'une action de contrôle (contrôle sur pièces et contrôle fiscal externe des particuliers et des professionnels) ; et les propositions de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale consécutives aux opérations de contrôle. Les données à caractère personnel traitées concernent les contribuables et dirigeants de entreprises, d'une part, et les agents chargés du contrôle, d'autre part. Concernant les contribuables, le traitement automatisé porte sur les nom, prénom, date et lieu de naissance ; la dénomination sociale de l'entreprise ; l'adresse ; le cas échéant, numéros SIREN et SPI ; les éléments décrivant la situation professionnelle, économique et fiscale. Concernant les agents chargés du contrôle, ces informations sont les nom et prénom ; et les éléments relatifs à la situation administrative. L'arrêté précise que les informations concernant les agents chargés du contrôle ne sont pas disponibles dans le traitement mis en oeuvre à la sous-direction du contrôle fiscal. Ces informations sont les éléments descriptifs du déroulement des opérations de contrôle ; les zones bloc-notes, qui ne comportent que des informations sur le déroulement des opérations de contrôle fiscal, à l'exclusion de tout élément subjectif ; et les éléments relatifs au suivi des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale. Les connexions à la base sont conservées sur support informatique pendant un an à compter de la consultation. Les agents habilités de la direction générale des finances publiques, ainsi que les agents de la cellule de renseignement financier nationale, dénommée Tracfin, sont destinataires, dans le cadre de leurs attributions, des informations traitées.

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