La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie d'une question préjudicielle relative à la compatibilité, avec le droit de l'Union, avec les pratiques de professionnels qui imposent un coût, même négligeable, à un consommateur à qui il a été annoncé qu'il avait gagné un prix. Dans son arrêt du 18 octobre 2012 (CJUE, 18 octobre 2012, aff. C-428/11
N° Lexbase : A4822IU7), la CJUE considère que le droit de l'Union interdit les pratiques agressives qui donnent l'impression au consommateur qu'il a déjà gagné un prix, alors qu'il doit verser de l'argent ou supporter un certain coût afin d'être informé de la nature du prix ou accomplir les actes permettant d'en prendre possession. La Cour précise que de telles pratiques sont interdites même si le coût, imposé au consommateur est négligeable (comme celui d'un timbre poste par exemple) par rapport à la valeur du prix, ou même s'il ne procure aucun bénéfice au professionnel. Par ailleurs, ces pratiques agressives sont interdites même si les actions pour obtenir le prix peuvent être réalisées selon plusieurs méthodes proposées au consommateur quand bien même l'une d'elles serait gratuite. La Cour répond enfin que les juridictions nationales doivent apprécier les informations fournies aux consommateurs ciblés par ces pratiques en tenant compte de leur clarté et de leur compréhensibilité. L'affaire ayant donné lieu au renvoi préjudiciel opposait cinq entreprises britanniques spécialisées dans le publipostage et plusieurs personnes ayant travaillé pour ces entreprises à l'office de veiller à l'application, au Royaume-Uni, de la réglementation sur la protection des consommateurs, en particulier en ce qui concerne les pratiques utilisées par les professionnels. L'office a enjoint à ces professionnels de cesser leurs pratiques consistant à envoyer des lettres individuelles, coupons et autres encarts publicitaires placés dans des journaux et des magazines par lesquels le consommateur était informé qu'il avait obtenu un prix ou une récompense, dont la valeur pouvait être considérable ou n'être que symbolique. Le consommateur bénéficiait de plusieurs options pour découvrir son prix et obtenir un numéro de demande : il devait soit appeler un numéro de téléphone surtaxé, soit utiliser un service SMS, soit encore obtenir des informations par voie postale ordinaire (cette dernière méthode était moins mise en avant). Le consommateur était informé du coût de la minute et de la durée maximale de l'appel téléphonique mais il ignorait que l'entreprise à l'origine de la publicité percevait une certaine somme sur le coût de l'appel. A titre d'exemple, certaines publicités proposaient des croisières en Méditerranée. Pour recevoir ce prix, le consommateur devait payer notamment l'assurance, un supplément pour obtenir une cabine d'un ou deux lits et s'acquitter, pendant le voyage, des frais de nourriture et de boisson, ainsi que des taxes portuaires.
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