[Brèves] Irrecevabilité de l'appel interjeté à l'encontre d'une société absorbée

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 9 février 2005, a jugé irrecevable l'appel interjeté à l'encontre d'une société ayant fait l'objet d'une fusion par absorption, cette dernière ayant perdue sa personnalité morale (CA Paris, 16e ch., sect. A, 9 février 2005, n° 02/18136, M. Bouzidi c/ S.A. Société la Fourmi immobilière N° Lexbase : A1415DHU). Dans la présente affaire, un litige opposait la société F., bailleresse de locaux commerciaux, aux consorts B., locataires. Elle leur avait fait délivrer un congé refus de renouvellement avec dénégation du statut et subsidiairement paiement des arriérés de loyers, puis avait saisi le tribunal de grande instance pour obtenir la validation du congé et le paiement d'une indemnité d'occupation ainsi qu'un arriéré de loyers. Les défendeurs avaient alors interjeté appel de ce jugement. La société G. intervenue volontairement à l'instance a, alors, soulevé l'irrecevabilité de l'appel. En effet, la cour d'appel relève, que la société F. a été absorbée par la société G. par suite d'une fusion absorption et que l'appelant en avait eu connaissance, le jugement lui ayant été signifié. La cour souligne que par l'effet de la fusion absorption, la société F. s'est trouvée dissoute conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L6353AI7) et n'avait donc plus la personnalité morale au moment où l'appel a été interjeté. Ainsi, elle considère que l'appel dirigé contre la société F. alors dépourvu de personnalité morale apparaît irrégulier et non recevable.

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