[Brèves] Clause statutaire stipulant l'annulation des parts de l'associé d'une SNC en cas de redressement ou de liquidation judiciaire

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 mars 2005, a jugé qu'il est "possible et licite de prévoir dans les statuts [...] que le redressement judiciaire de l'un des associés lui fera perdre cette qualité, dès lors que lui est due la valeur des droits dont il est ainsi privé pour un motif qui est en l'occurrence conforme à l'intérêt de la société et à l'ordre public" (Cass. com., 8 mars 2005, n° 02-17.692, F-P+B N° Lexbase : A2484DHH). Dans la présente affaire, Mme X. et M. Y. étaient associés à parts égales au sein d'une société en nom collectif (SNC). Les statuts de la SNC stipulaient, notamment, qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé, les parts de celui-ci seraient de plein droit annulées et que la société devrait lui en rembourser la valeur déterminée par expert. L'un des deux associés a été mis en redressement, puis en liquidation judiciaire. Par la suite, la SNC a été mise en redressement judiciaire, et a bénéficié d'un plan de continuation. Elle a alors demandé que soit prononcée l'exclusion de l'associé, Mme X, et que soit constatée l'extinction de sa créance de remboursement de la valeur des parts. La Haute juridiction confirme les juges du fond d'avoir décidé qu'il incombait à Mme X. devenue créancière de la société au jour de l'ouverture de son redressement judiciaire, de déclarer sa créance au passif de la procédure collective ultérieurement ouverte à l'égard de la société. Elle considère qu'en vertu des statuts "la perte des droits d'associés s'opère de plein droit par l'effet du redressement judiciaire de l'associé qui détient alors sur la société une créance qu'il lui appartient de faire évaluer par expert puis de recouvrer". En outre, la Cour de cassation approuve le prononcé l'exclusion de Mme X. du fait de la perte de sa qualité d'associé de plein droit dès son redressement judiciaire.

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