[Brèves] Remise sur le prix des carburants pour les résidents de la Région autonome du Frioul-Vénétie Julienne en Italie : ce dispositif n’entraîne pas une violation de la Directive sur la taxation de l’énergie

► La CJUE a jugé que la remise sur le prix des carburants pour les résidents de la Région autonome du Frioul-Vénétie Julienne en Italie n’entraîne pas, en soi, une violation de la Directive sur la taxation de l’énergie ;

► La Commission européenne n’a pas établi que l’Italie a instauré une réduction des droits d’accise sous la forme d’un remboursement du montant de la taxe.

Rappel des faits :

⇒ en 1996, le Conseil a autorisé l’Italie à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2006, une réduction du taux des accises sur l’essence achetée sur le territoire de la Région autonome du Frioul-Vénétie Julienne en Italie,

⇒ cette autorisation visait à lutter contre la pratique des résidents de cette région qui se ravitaillaient en carburant à meilleur prix dans l’un des États membres voisins, la Slovénie,

⇒ après le 31 décembre 2006, les résidents de la région ont continué à bénéficier d’une remise du prix « à la pompe » des carburants, plus récemment grâce à une loi régionale de 2010 : selon le système de contribution mis en place par cette loi, les exploitants des stations-service accordent à ces résidents, en tant que consommateurs finaux, des réductions sur le prix des carburants.

⇒ l’administration régionale rembourse, ensuite, aux exploitants des stations-service un montant équivalent aux réductions accordées.

📌 Intervention de la Commission européenne : la Commission soutient que cette réglementation entraînerait une réduction non autorisée, sous la forme d’un remboursement, des droits d’accise applicables à l’essence et au gazole vendus aux résidents de la Région autonome du Frioul-Vénétie Julienne. Il s’agirait, ainsi, d’une violation de la Directive sur la taxation de l'énergie (Directive CE n° 2003/96 du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité N° Lexbase : L0826GTR). La Commission a introduit un recours en manquement contre l’Italie devant la Cour de justice.

🔎 Que prévoit la Directive sur la taxation de l’énergie ? Pour l’essentiel, le texte fixe les règles de l’Union européenne en matière de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Elle couvre les produits utilisés comme carburant ou combustible (qui servent à faire fonctionner des moteurs ou à produire de la chaleur) et l’électricité. La Directive sur la taxation de l’énergie fixe des niveaux minima de taxation applicables aux produits utilisés comme carburant ou combustible et à l’électricité. Au-dessus de ces niveaux minima, les États membres sont libres de fixer leurs taux nationaux de taxation comme ils l’entendent.

📌 Solution de la CJUE.

✔ La Commission ne conteste pas le fait que le système de contribution en cause est financé par le budget général régional et non pas, de manière directe et spécifique, par la partie des droits d’accise sur les carburants qui est transférée à ce budget par l’administration centrale italienne.

👉 Pour que l’on puisse parler de « remboursement » des droits d’accise, il est nécessaire qu’il existe un lien réel, au moins indirect, entre les montants remboursés aux exploitants des stations-service et les recettes issues de la perception des droits d’accise.

✔ La Commission n’a pas prouvé non plus que le système de contribution en cause aboutit à la neutralisation ou à la diminution des droits d’accise sur les carburants.

👉 Un régime de remise préexistant, dont certains éléments sont semblables à ceux du système de contribution en cause, avait fait l’objet d’une dérogation autorisée par le Conseil. Néanmoins, ce fait n’exclut pas que le système de contribution actuel soit conforme au droit de l’Union même s’il n’a pas fait l’objet d’une autorisation.

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