[Brèves] Possibilité de modifier le PLU après enquête publique : précision sur la notion de modification procédant de l'enquête

► Une collectivité peut modifier un plan local d’urbanisme à l’issue de l’enquête publique si l’utilité de la modification litigieuse est bien apparue à l’occasion de l’enquête alors même, d'une part, que cette recommandation n'avait pas donné lieu à des observations préalables du public et que, d'autre part, la modification apportée, sans être dépourvue de lien avec la recommandation faite, a été au-delà de ce qui avait été recommandé par le commissaire enquêteur.

Rappel. Il résulte de l'article L. 153-43 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L2657KIA) que le projet de plan local d'urbanisme (PLU) ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête (CE, 12 mars 2010, n° 312108 N° Lexbase : A1612ETU). Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête. 

Faits. En l’espèce, le commissaire enquêteur a recommandé, à la suite d'observations du public portant sur le caractère imprécis de la notion de surface minéralisée, dans un souci de clarté et afin d'éviter tout éventuel litige relatif à une interprétation erronée du texte, de revoir la rédaction de certains articles du projet de règlement de PLU relatifs aux espaces libres et plantations.

La collectivité a, sur la base de cette recommandation et postérieurement à l'enquête publique, modifié ces articles en vue de dispenser du respect des règles relatives aux espaces libres de plantations certaines constructions à usage commercial ou abritant des activités de services ou d'autres activités du secteur secondaire ou tertiaire. Les modifications ainsi apportées à la suite de la recommandation du commissaire enquêteur doivent ainsi être regardées comme procédant de l'enquête publique.

Position du CE. En adoptant cette position, la cour administrative d'appel (CAA Marseille, 1ère. ch., 28 février 2019, n° 18MA02056 N° Lexbase : A2301Y4Y) n'a pas commis d'erreur de droit.

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