[Brèves] Publication d’un décret précisant les modalités du droit de rectification de l’assuré en cas d’indu de prestations sociales et de prise en compte de l’allocation versée en cas de décès d’un enfant pour l’attribution de prestations de solidarité

► Le décret n° 2021-306 du 23 mars 2021, publié au Journal officiel du 24 mars 2021, a pour objet les modalités de recouvrement des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et les modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'attribution du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de la protection complémentaire en matière de santé, pour tirer les conséquences de l'instauration de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant par l'article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (N° Lexbase : L3082LXG).

Il précise les modalités relatives au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus introduit par l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019. Ainsi, la notification d’un indu de prestation devra désormais indiquer que l’assuré peut « dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4 (N° Lexbase : L7776LPP), demander la rectification des informations ayant une incidence sur le montant de l'indu ».

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