[Brèves] Distribution de chèques alimentaires : la sincérité du scrutin n’est pas atteinte au regard de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

► La distribution de chèques alimentaires par la municipalité sortante peu avant la tenue d’un scrutin ne peut être considérée comme une manœuvre de nature à altérer la sincérité de celui-ci compte tenu de son calendrier et de ses modalités et malgré le fait qu’elle ait été relayée sur le compte Facebook personnel du maire sortant.

Faits. Une commune d'environ 8 000 habitants a, dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, distribué entre les deux tours de l'élection municipale des 15 mars et 28 juin 2020 des chèques alimentaires.

Objet de l’opération. Ces chèques ont été prévus pour les familles dont les enfants sont inscrits dans les restaurants scolaires. Leur valeur, comprise entre 30 et 100 euros, est fonction du quotient familial. Cette action a répondu à un besoin urgent des familles les plus modestes dont les enfants n'avaient pu se restaurer dans les établissements scolaires pendant la période de confinement. Elle s'est inscrite dans le cadre d'autres actions menées par la commune pour venir en aide aux personnes les plus vulnérables du fait de l'épidémie.

Calendrier de l’opération. La distribution des chèques alimentaires a été décidée le 10 juin 2020 lors du premier conseil municipal qui a suivi la fin du confinement, afin de faire usage d'une dotation de solidarité exceptionnelle, consentie par la métropole dont la commune est membre et qui lui avait été notifiée le 28 mai. Les chèques commandés à la société prestataire le 12 juin ont été reçus à la trésorerie le 18, et remis à la ville le 23. Il n'est pas établi que leur distribution, intervenue au gymnase municipal entre le mercredi 24 et le vendredi 26 juin, aurait pu être mise en œuvre plus tôt. 

Modalités de l’opération. Les familles concernées, averties qu'elles pouvaient venir retirer les chèques alimentaires leur étant destinés par des messages électroniques ainsi que par une information mise en ligne sur la page Facebook de la commune, représentaient 252 électeurs inscrits sur les listes électorales. Seuls 355 carnets de chèques ont toutefois été distribués sur cette période, concernant 125 électeurs inscrits.

Dans ces circonstances, et pour regrettable qu'ait été la diffusion sur le compte Facebook personnel du maire sortant, candidat à sa réélection, d'un message se prévalant des dotations obtenues pour financer l'opération, cette action ne peut être regardée comme une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin prohibée par le second alinéa de l'article L. 52-1 du Code électoral (N° Lexbase : L9941IPU).

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