[Brèves] Communication électronique obligatoire en matière sociale : possibilité d’échanger avec toutes les cours d’appel sur e-barreau

► Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (N° Lexbase : L2693K8A), modifiant l’article R. 1461-2 du Code du travail (N° Lexbase : L2664K88), et après avis rendu par la Cour de cassation le 5 mai 2017 (N° Lexbase : A9752WBS), la procédure d’appel devant les chambres sociales est à représentation obligatoire, sans application des règles de la territorialité de la postulation. Pour tenir compte de ces modifications, le CNB a initié des travaux sur e-Barreau visant à ouvrir l’accès des avocats à l’ensemble des cours d’appel pour lesquels la coopération du ministère de la Justice était essentielle.

Parallèlement, le CNB a engagé des discussions avec le secrétariat général du ministère de la Justice de manière à développer les solutions techniques permettant d’ouvrir la communication électronique au niveau national pour l’accomplissement des actes de procédure devant l’ensemble des chambres sociales des cours d’appel.

À l’issue de travaux conjoints menés au cours de l’année 2020, le Conseil national des barreaux est à présent en mesure d’ouvrir cette fonctionnalité aux avocats sur les deux versions de e-Barreau.

Fonctionnement sur la version actuelle d’e-Barreau (disponible depuis le 24 février 2021. Dans la partie « cour d’appel », vous devez sélectionner au préalable la juridiction à laquelle vous souhaitez envoyer un message dans le cadre d’une procédure d’appel. Ensuite vous pouvez entamer la procédure comme habituellement.

Fonctionnement sur la nouvelle version d’e-Barreau. La cour d'appel de rattachement de l'avocat s'affiche par défaut. Vous pouvez rechercher toutes les cours d’appel grâce au moteur de recherche. Vous pouvez également les ajouter parmi les favoris en cliquant sur l’étoile. La cour d’appel apparaîtra dans la première liste des cours d’appels.

Un message rappelle que vous pouvez choisir une cour d’appel de votre choix dans le strict respect des règles de postulation prévu par l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines profession judiciaires et juridiques.

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