[Brèves] Illégalité de l’étiquetage obligatoire de l’origine géographique du lait

► Après avoir interrogé la CJUE, le Conseil d’État juge, à sa suite, qu’est illégale l’obligation de l’indication de l’origine du lait et du lait en tant qu’ingrédient sur l’étiquetage de certains produits et annule, en conséquence, partiellement le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 (N° Lexbase : L8418K9N) ainsi que les décrets n° 2018-1239 du 24 décembre 2018 (N° Lexbase : L5585LN8) et n° 2020-363 du 27 mars 2020 (N° Lexbase : L5913LWW) ayant prolongé son application.

Faits et procédure. Pour une période expérimentale courant jusqu’au 31 décembre 2021, un décret du Gouvernement a rendu obligatoire sous peine de sanction l’indication par étiquetage de l’origine géographique « UE » ou « non UE » du lait, y compris lorsqu’il est employé en tant qu’ingrédient dans des aliments préemballés. Le groupe Lactalis a demandé l’annulation de cette obligation en soutenant en particulier qu’elle était contraire au Règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (N° Lexbase : L0289I7T)

Renvoi préjudiciel et arrêt de la CJUE. Interrogée par le Conseil d’État (CE 3° ch., 21 octobre 2019, n° 428432, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A9778ZRL), la CJUE a précisé, dans un arrêt du 1^er octobre 2020, que la législation européenne ne fait pas obstacle à l’adoption de mesures nationales imposant certaines mentions complémentaires d’origine ou de provenance mais que l’adoption de ces mentions n’est possible, entre autres conditions, que s’il existe un lien, objectivement avéré, entre l’origine ou la provenance d’une denrée alimentaire et certaines de ses propriétés (CJUE, 1^er octobre 2020, aff. C-485/18 N° Lexbase : A41523WP ; lire N° Lexbase : N4809BYR).

Décision. Le Conseil d’État relève que le ministre de l’Agriculture, dans les mémoires qui ont été produits tant avant qu’après l’arrêt du 1^er octobre 2020 de la CJUE, a exclusivement justifié les dispositions contestées des décrets attaqués par l’importance que la majorité des consommateurs attachent, d’après des sondages, à l’existence d’une information sur l’origine ou la provenance du lait, compte tenu du lien qui existe, selon eux, entre celles-ci et certaines propriétés de cette denrée alimentaire.

Dans ces conditions, les dispositions du décret du 19 août 2016, en tant qu’elles imposent, sous peine de sanction, la mention de l’indication de l’origine pour le lait et le lait utilisé en tant qu’ingrédient méconnaissent le Règlement du 25 octobre 2011.

Dès lors, les décrets des 19 août 2016, 24 décembre 2018 et du 27 mars 2020 sont annulés en tant qu’ils portent sur le lait et le lait utilisé en tant qu’ingrédient.

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