Réf. : Décret n° 2021-262, du 9 mars 2021, relatif à l'éligibilité des titres aux contrats d'assurance vie en unités de compte à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (N° Lexbase : L5297L3L)
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par Anne-Lise Lonné-Clément
le 11 Mars 2021
► Le décret n° 2021-262 du 9 mars 2021, publié au Journal officiel du 11 mars 2021, permet de maintenir l'éligibilité des parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) britanniques aux contrats d'assurance-vie en unités de compte à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne entraîne l'inéligibilité de certains titres britanniques (parts ou actions d'OPCVM) aux unités de comptes proposées dans les contrats d'assurance-vie en France. Modifiant l’article R. 332-14 du Code des assurances (N° Lexbase : L5702I8P), le décret assure la continuité des contrats existants préalablement à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne afin de protéger les intérêts des épargnants. Les titres concernés ne pourront plus faire l'objet de nouvelles souscriptions ou de nouveaux choix d'arbitrage dans le cadre de contrats existants.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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