[Brèves] Index égalité professionnelle : nouvelles obligations pour l’employeur

► Comme annoncé par le ministère du Travail le 8 mars 2021, en marge de l’annonce des résultats de la campagne 2021 de l’Index égalité professionnelle (sur ce point, lire C. Moronval, Index égalité professionnelle 2021 : publication des résultats, Lexbase Social, mars 2021, n° 857 N° Lexbase : N6752BYQ), le décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 vient renforcer les mesures permettant de lutter contre les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes.

Ce texte précise les modalités de publication des niveaux de résultat et des résultats obtenus pour les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

→ La note et les indicateurs devront être publiés de manière visible et lisible sur le site internet au plus tard le 1er mai pour la note et le 1er juin pour les indicateurs.

Le décret définit également les modalités de fixation et de publication des objectifs de progression et des mesures de correction et de rattrapage prévues à l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, de finances pour 2021 (N° Lexbase : L3002LZ9), qui a prévu de nouvelles obligations pour les personnes morales de droit privé qui bénéficient des crédits ouverts au titre du « Plan de relance ».

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